Conditions générales de ventes bureau résident

PRÉAMBULE

Ce document expose les Conditions générales de vente de la location d’espaces de bureau par de Le400 qui s’appliquent au présent Contrat de prestations de services comprenant la location d’un espace de bureau (le « Contrat »). Il s’applique aux locations dites « à long terme », c’est-à-dire correspondant à un engagement minimum de 1 (un) an.

Les Parties au Contrat sont :

d’une part, Le400, association d’intérêt général de loi 1901, dont le siège social est situé au 12 avenue Jean Lurçat 19 100 BRIVE – SIRET : 538 482 266 00029, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Coordonnées : 05 55 22 44 71 – contact@backup400.local

d’autre part le client

1. Objet du contrat

Dès lors que l’Usager bénéficie des services de Le400, il est réputé avoir accepté les présentes Conditions générales. Si l’Usager n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales, il doit s’abstenir d’utiliser les Services. Le Contrat conclu entre Le400 et l’Usager en vertu des présentes Conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent Contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Cependant, les mineurs de plus de 16 ans peuvent accéder aux Services à titre exceptionnel à condition de fournir à Le400 un accord écrit de leur représentant légal.

2. Durée du contrat

Tout usager souhaitant bénéficier des services de Le400 en vertu du présent Contrat sera soumis à une période d’essai de 1 (un) mois. Au terme cette période d’essai, le présent Contrat sera soit résilié, soit conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’achat des prestations par l’Usager, en particulier de la date d’entrée dans les lieux.

À tout moment et pour quelque motif que ce soit, Le400 dispose d’un droit de résiliation du présent Contrat dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois à compter de la date de notification de cette résiliation à l’Usager.

Dans le cas peu probable d’un manquement grave aux règles de travail en communauté ou de tout autre incident de nature à entraîner l’exclusion d’un Usager, à l’appréciation de Le400, le préavis donné par Le400 pour la résiliation du Contrat sera ramené à 15 (quinze) jours.

De son côté, l’Usager peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 1 (un) mois adressé à Le400.

3. Espace loué et services associés

3.1 Description

Le400 met à la disposition de l’Usager, selon les conditions établies aux présentes, divers espaces de travail partagés situés au 12 Place Jean-Marie Dauzier, à Brive-la-Gaillarde. Ces espaces offrent tout le  confort pour travailler notamment (liste non exhaustive et sujette à évolution) :

• en termes de matériel : des bureaux/postes de travail sécurisés (alarme, serrures connectées, placards fermant à clé) ; des fauteuils de bureau
• un petit salon et une tisanière (réfrigérateur, micro-onde, lave-vaisselle, cafetière, bouilloire…), avec café, thé, tisanes en libre service  ; 
• des prises secteur et Ethernet avec une connexion Internet en très haut débit (fibre optique) en libre accès ;
• 2 bureaux confidentiels de réunion ; une cuisine privée ; une salle-de-bain ;
• des services payants d’impression et de photocopieur et de scanner

et tout autre équipement/service que Le400 jugera utile de proposer à l’Usager, à la demande de celui-ci ou à la discrétion de Le400.

Moyennant le paiement du loyer, l’Usager aura donc accès aux espaces..

3.2 Loyer et modalités de paiement

Le paiement du montant du loyer mensuel pour l’espace loué est de 137,50 € HT / mois.

L’Usager acquittera le montant du loyer en début de mois, au plus tard le 7 du mois, pour chaque mois de location. En tout état de cause, le montant du loyer est payable d’avance, sur demande de Le400.

Aucun délai ne sera accordé. Le prix des Services peut être réglé en euros, en espèces, par carte bancaire ou par chèque (ordre à « Le 400 ») auprès d’un responsable de Le400, ou par un paiement virement bancaire.

Il est rappelé que l’Usager pourra résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 15 (quinze) jours adressé à Le400.

En cas de non-respect des modalités de paiement, Le400 pourra appliquer des pénalités à l’Usager, notamment en cas de retard de paiement, et refuser à l’Usager en défaut l’accès à l’espace loué. Les pénalités correspondront à une majoration de 10 % du montant du loyer par tranche de 10 jours de retard.

Le400 adressera des factures à l’Usager correspondant à son utilisation des Services.

4. Modalités d’utilisation des Services

L’Usager apportera ses propres matériels informatiques et logiciels. De plus, aucun téléphone, fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de l’Usager dans le cadre des Services.

4.1 Accès à l’espace

Les conditions d’accès aux espaces sont décrites dans le Règlement intérieur.

L’espace loué est assuré auprès de la compagnie GAN, 4 avenue Winston Churchill 19 000 Tulle 

En cas de circonstances exceptionnelles, Le400 se réserve le droit de fermer l’espace pendant la durée jugée nécessaire, à sa propre appréciation. L’Usager sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile et se verra proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative.

4.2 Effets personnels

L’Usager est seul responsable des effets personnels qu’il apporte sur place. Le400 décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de ses biens pouvant survenir dans les locaux de Le400, en ce compris la pièce louée ainsi que les casiers, même si ceux-ci étaient fermés à clé. Aussi, il est recommandé à l’Usager de souscrire un contrat d’assurance vol valable hors de son domicile. L’Usager renonce, par la présente, à tout(e) action ou recours contre de Le400 et/ou sa compagnie d’assurance en cas de perte, vol ou dommage relatifs à ses effets personnels.

5. Modification du contrat et révision tarifaire

Le Contrat ainsi que les tarifs des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Le400 à tout moment. Le400 s’engage à en informer l’Usager par tout moyen utile.

Si l’Usager n’accepte pas les nouveaux tarifs, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le Contrat conformément aux conditions prévues à l’article 2.

6. Obligations et responsabilité de l’Usager

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Usager s’engage à respecter les obligations qui suivent.

6.1  L’Usager s’engage à ne mener que des activités licites, c’est-à-dire conformes aux lois et réglementations applicables, faute de quoi Le400 pourra prendre à son encontre toutes les mesures qui s’imposent, à la seule discrétion de Le400. En contrepartie, Le400 s’abstiendra de toute ingérence dans les affaires des Usagers.

6.2 À Le400, le principe de concurrence s’applique comme ailleurs. Aucun Usager exerçant dans un domaine ne peut prétendre bénéficier d’une exclusivité commerciale, à quelque égard que ce soit, s’il s’avère qu’un autre Usager de Le400 travaille dans le même secteur d’activité. Par ailleurs, Le400 se réserve le droit de faire des affaires ou d’apporter des contrats à certains de ses Usagers, à sa seule discrétion.

Chacun doit s’efforcer d’exercer son propre métier dans les règles de l’art et de respecter le travail des autres Usagers. Au cas où le moindre différend lié à des questions de concurrence entre Usagers surgirait, Le400 se réserve le droit de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

6.3  L’Usager est seul responsable des biens et effets personnels qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition, le cas échéant, et sur son poste de travail. Il appartient à l’Usager de souscrire une assurance personnelle couvrant le vol ainsi que, s’il le juge utile, une assurance professionnelle.

6.4  Si l’Usager est le dernier à quitter les lieux après y être entré, à quelque moment que ce soit, il doit s’assurer d’avoir respecté la procédure de fermeture des locaux, qui prévoit notamment la coupure des éclairages ainsi que la fermeture à clé des portes et la fermeture des fenêtres. [Cf. Règlement intérieur]

7. Obligations de Le400 et exclusion de responsabilité

7.1  Le400 s’efforce de fournir les Services avec diligence et professionnalisme, étant entendu qu’il pèse sur la structure une obligation de moyens sans obligation de résultat.

7.2  Les Services sont fournis à l’Usager « en l’état », ce qui signifie que Le400 ne garantit pas qu’ils seront exempts de dysfonctionnements et répondront parfaitement aux besoins et attentes de l’Usager.

7.3  Le400 ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, de pertes ou de vols subis par l’Usager dans l’espace loué.

7.4  Le400 fera en sorte d’assurer le bon fonctionnement des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Usager dans le cadre des Services, mais Le400 ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre d’éventuels dommages susceptibles d’être causés aux biens de l’Usager du fait de l’utilisation desdits réseaux et équipements. Chaque usager étant seul responsable de la sécurité de ses appareils, il incombe à l’Usager de mettre en place toute protection informatique contre d’éventuelles attaques ou intrusions qui pourraient compromettre ses données du fait de l’utilisation des réseaux de Le400.

7.5  Le400 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations ou données à caractère personnel communiquées par l’Usager. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des réservations et pour renforcer et personnaliser la communication et les prestations que Le400 peut être amené à proposer à ses Usagers. Les usagers souhaitant exercer leurs droits relatifs aux données à caractère personnel qu’ils ont communiquées à Le400 peuvent contacter le400 au contact@backup400.local.

8. Fin du contrat

À l’expiration du présent Contrat, pour quelque motif et selon quelque modalité que ce soit, l’Usager devra :

• a) Vider entièrement l’espace ainsi que son casier, le cas échéant.
• b) Restituer à Le400 la clé ou badge d’alarme qui lui auront été remis, le cas échéant.

9. Dispositions diverses

9.2 Élection de domicile

Aux fins de l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse telle qu’indiquée en préambule pour Le400. En cas de changement d’adresse, les Parties s’engagent à s’en informer dans les meilleurs délais.

9.3 Autonomie des dispositions

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur eu égard à l’objet du Contrat. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, ses autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

10. Droit applicable

Le présent Contrat ainsi que les présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit français. Les tribunaux de Brive-la-Gaillarde auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions générales de vente.